Data Act : peut-on désormais résilier plus facilement un contrat cloud ou SaaS ?

Droit du numérique et informatique

Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act facilite le changement de prestataire cloud et la sortie des contrats de traitement de données. Préavis encadré, continuité du service, portabilité et suppression progressive des frais de changement : les PME disposent de nouveaux leviers, sans bénéficier pour autant d’une résiliation toujours gratuite. Le Data Act facilite-t-il…

Data Act: les objets connectés doivent désormais donner accès à leurs données

Délégué Protection des DonnéesLaisser un commentaire

Vous êtes ici : Accueil Depuis le 12 septembre 2026, les nouveaux objets connectés commercialisés dans l’Union européenne doivent être conçus pour faciliter l’accès aux données qu’ils génèrent. Cette nouvelle étape du Data Act concerne directement les fabricants, les fournisseurs de services associés et les sociétés qui achètent ou louent des équipements connectés. Une nouvelle…