Nicolas Ligneul

Directeur des départements droit public, droit des affaires, Droit des Personnes & du Patrimoine

Présentation :

Nicolas Ligneul est docteur en droit public des activités économiques, maître de conférences Hors-Classe en droit public et avocat spécialisé en droit des affaires. Il est également expert auprès des Nations Unies (FAO) et de la Commission européenne.

Activité :

Spécialités : Droit Public Droit Des Affaires Droit des Pénal Droit International Droit de la Famille

Droit des affaires : Cession d’entreprises, rédactions d’actes juridiques, conseil et règlement judiciaire ou non judiciaire des contentieux des affaires.

Droit public : Montage d’opérations juridiques (contrats, PPP, marchés publics,…), droit administratif, droit de la fonction publique, droit de la santé, droit des collectivités territoriales, droit public économique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement.

Contactez Nicolas Ligneul :

📞 +33 1 45 81 29 83

✉️ cabinet@ligneul.eu

📍 32, rue Bernard Buffet – 75017 Paris

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Honoraires

La fixation des honoraires :

En considération du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, des titres de l’avocat, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu au client, le client et l’avocat choisissent dans les conditions particulières de la présente convention les modalités de fixation des honoraires de l’avocat.

Leur choix pourra se porter sur une fixation soit en fonction du temps consacré par l’avocat au dossier avec ou sans une participation au résultat obtenu selon la nature de l’affaire soit selon un forfait. Le forfait peut concerner le temps passé pour un acte donné par exemple l’envoi d’une lettre ou une plaidoirie ou être constitué par la fixation d’une somme globale pour les diligences prévues. »

Le règlement des provisions et honoraires :

Membre d’une association de gestion agréée l’avocat accepte tous modes de paiement. Quel que soit le moyen de paiement choisi prélèvement aux échéances convenues, virement, chèque ou espèces, les demandes de provisions ou les notes d’honoraires sont payables au comptant, toute somme impayée 30 jours après la demande portera intérêts au taux majoré à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Les frais et débours font l’objet d’une demande de règlement par l’intermédiaire de l’avocat dans les mêmes conditions que les honoraires.

Le client autorise d’ores et déjà l’avocat à prélever, soit en cours de procédure soit en fin d’instance, sur le compte CARPA de son cabinet, le montant des frais et honoraires qui pourront rester dus à la date d’encaissement des susdits fonds, en ce y compris l’éventuel honoraire de résultat exigible.